R. v Governing Body of Jewish Free School
and the Admissions Appeal Panel of Jewish Free School

Cour suprême du Royaume-Uni - 16 décembre 2009

Claire de BEAUSSE de LA HOUGUE

Docteur en droit

Chargé de mission à l'Institut international des droits de l'homme de Strasbourg

Le gouvernement travailliste a lancé un programme de modernisation des institutions, et notamment de réforme de la Chambre des Lords, qui trouve son prolongement dans la création, par le Constitutional Reform Act de 2005, d’une Cour suprême du Royaume-Uni entrée en fonction le 1^er octobre 2009. En pratique les Law Lords ont été affectés à cette nouvelle Cour qui a repris les attributions de la commission d’appel de la Chambre des Lords, l’Appellate Committee of the House of Lords.

Il s’agissait ainsi de se conformer au principe de la séparation des pouvoirs en s’assurant que la nouvelle juridiction est indépendante du pouvoir exécutif comme du pouvoir législatif. C’est ainsi que le Lord Chancelier, incarnation de la fusion des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, après une tentative d’abolition pure et simple de sa fonction par le gouvernement travailliste en 2003, a vu ses pouvoirs considérablement réduits par le Constitutional Reform Act. Il ne siège plus parmi les Law Lords, n’est plus Speaker, c’est-à-dire Président, de la Chambre des Lords ni même nécessairement membre de la chambre haute, et a perdu une grand partie de son pouvoir de nomination.

Cette réforme se situe également dans le prolongement de l’Human Rights Act de 1998 qui a incorporé les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme en droit national. A cet égard, la première affaire soumise à la Cour suprême sur le sujet particulièrement sensible de la religion – et qui plus est de la définition officielle de l’appartenance au judaïsme – mérite l’attention, à l’instar de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur les questions intra-religieuses, à travers les relations entre institutions, communautés ou croyants d’une même religion. La Cour européenne avait ainsi décidé le 27 juin 2000 dans l’affaire Cha’are Shalom ve Tsedek c. France, s’agissant de l’organisation du judaïsme français, que le refus du gouvernement de donner l’agrément pour l’abattage rituel à une organisation ultra-orthodoxe ne constituait pas une ingérence dans le droit à la liberté de religion car il était possible pour ladite organisation de se procurer de la viande conforme à ses exigences religieuses. La Cour précisait en outre que, s’il y avait eu une ingérence, elle aurait été proportionnée au but légitime poursuivi, la protection de la santé et de l’ordre publics.

Il est toujours délicat pour une juridiction étatique d’intervenir dans des questions religieuses. Cela est vrai au Royaume-Uni, comme ailleurs, et la presse britannique s’en est fait largement l’écho. Par une très courte majorité, la Cour Suprême a reconnu que les critères d’admission employés par une école juive, conformément à la loi religieuse juive, portaient atteinte au Race Relations Act de 1976 et constituaient une discrimination directe fondée sur la race. Cette affaire a suscité beaucoup de réactions, comme le montre en particulier le nombre de tierces interventions.

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