L’IMPACT DE LA STRATEGIE DE POURSUITE

DU PROCUREUR DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE SUR LA LUTTE CONTRE L’IMPUNITE ET LA PREVENTION DES CRIMES DE DROIT INTERNATIONAL

Jacques MBOKANI

Doctorant en Droit à l’Université catholique de Louvain

L’avènement de la Cour pénale internationale (CPI) a suscité beaucoup d’espoirs tant du côté des victimes, que du côté des ONG et des défenseurs des droits de l’homme, dans la lutte contre l’impunité. L’impunité se définit précisément comme une « absence, en droit ou en fait, de la mise en cause de la responsabilité pénale des auteurs de violations, ainsi que de leur responsabilité civile, administrative ou disciplinaire, en ce qu’ils échappent à toute enquête tendant à permettre leur mise en accusation, leur arrestation et, s’ils sont reconnus coupables, leur condamnation à des peines appropriées, y compris à réparer le préjudice subi par leurs victimes ». L’impunité est aussi définie comme « l’omission d’enquêter, de poursuivre et de juger les personnes physiques et morales responsables de graves violations des droits humains et du droit international humanitaire ». Au sein de la CPI, c’est le Bureau du Procureur (BdP), plus que tout autre organe de celle-ci, qui est une véritable cheville-ouvrière en matière de lutte contre l’impunité, dans la mesure où c’est sur lui que repose la responsabilité principale de conduire des enquêtes et d’engager des poursuites.

Mais la compétence de la CPI est une compétence complémentaire. Cet élément constitue l’une des principales particularités de la CPI. Ainsi ce régime de complémentarité et le fait que cette Cour dispose de ressources limitées, oblige le BdP à sélectionner les situations, les incidents et les affaires à présenter devant la Cour. La justice que pourra rendre cette Cour est donc forcément sélective. D’ailleurs dans le contexte du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), la chambre d’appel avait reconnu la légitimité de la sélectivité des poursuites. Elle s’exprimait en ces termes : « dans le contexte du Tribunal, et de fait dans beaucoup de système pénaux, l’entité chargée des poursuites dispose de ressources financières et humaines limitées et il serait irréaliste d’attendre d’elle qu’elle poursuive tous les criminels susceptibles d’entrer dans le champ de sa compétence. Elle doit nécessairement décider des crimes et des criminels qu’elle entend poursuivre. Il est incontestable que le Procureur dispose d’un large pouvoir d’appréciation concernant l’initiative des poursuites et l’établissement des actes d’accusation ».

C’est dire qu’en ce qui concerne la CPI, le problème qui se posera n’est donc pas celui de la sélectivité de cette justice en tant que telle, mais celui des critères de cette sélection. Les critères de sélection doivent notamment être transparents, objectifs et surtout cohérents. Ces exigences feront que cette justice internationale, tout en étant sélective, soit néanmoins non-discriminatoire. Sélective et non-discriminatoire, la justice internationale doit également trouver comment éviter les frustrations des victimes des situations, incidents et affaires non sélectionnées par le BdP, en raison de sa politique de poursuite. C’est dans la recherche de ces critères de sélection et dans la question du sort réservé aux situations, incidents et affaires non sélectionnés par le BdP que l’on touche à la politique de poursuite du BdP.

Pour comprendre la politique de poursuite du Procureur, la première chose, c’est évidemment d’analyser sa politique de poursuite, telle qu’elle est officiellement déclarée dans ses discours et autres documents de politique générale. Mais puisqu’il peut y avoir un écart entre la politique déclarée et celle qui est réellement poursuivie par le BdP, il faut alors intégrer dans cette analyse la signification des différents actes de procédure posés par le Procureur dans les différentes situations ou affaires. Ainsi la question se pose de savoir dans quelle mesure le Procureur résiste à la tentation de laisser le cours des événements dicter ses priorités plutôt que d’appliquer de manière cohérente une stratégie de poursuite fondée sur des critères cohérents, précis et bien définis à l’avance.

Dans les lignes qui suivent, nous procédons à une analyse critique de la stratégie de poursuite du Bureau du Procureur. Cette analyse se fonde exclusivement sur les sources publiques, dans le strict respect des sources confidentielles. La méthode d’approche consiste en deux étapes : la première étape vise à identifier les différents problèmes juridiques que pose la politique déclarée des poursuites du BdP, notamment en ce qui concerne l’encouragement des « renvois volontaires », les problèmes liés au concept de « complémentarité positive » tel qu’il est pensé au sein du BdP, les critères de sélection des situations, incidents et affaires, le sort réservé aux victimes des situations, incidents et affaires non sélectionnés. La deuxième étape se focalise sur la conformité de la politique déclarée par rapport à la politique réellement poursuivie par le BdP. Cette dernière pouvant être analysée à la lumière des situations, incidents et affaires non sélectionnés, comparativement à ceux qui ont été sélectionnés.

L’objectif de cette étude est de donner un aperçu global de la stratégie de poursuite du BdP et lui fournir les recommandations qui lui permettront de s’acquitter au mieux de son mandat. En identifiant et en analysant ce que nous considérons comme des faiblesses de la stratégie de poursuite du BdP à ce jour, nous espérons également affecter le débat sur la stratégie des poursuites des procureurs nationaux dans le cadre de la complémentarité des juridictions nationales.

L’analyse tourne autour des différentes étapes de l’action du BdP dans son rôle de ministère public international. Le point de départ est l’analyse préliminaire des renvois et communications (I). Elle touche ensuite à la sélection d’une situation qui se matérialise par la décision d’ouverture d’une enquête (II), et se termine par la sélection des affaires qui se matérialise par la décision d’engager les poursuites par la formulation et le dépôt d’une requête du Procureur aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt ou d’une citation à comparaitre, contre un ou plusieurs individus bien identifiés sur qui pèsent des motifs raisonnables de croire qu’ils sont pénalement responsables en vertu du Statut  de la CPI (III).

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