Revue Droits Fondamentaux


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Etude
L’adaptation du droit pénal français au Statut de la Cour pénale internationale : état des lieux
par Spyridon AKTYPIS, docteur en droit, Université Panthéon-Assas Paris II
2009


Droits fondamentaux

L'adaptation du droit pénal français

au Statut de la Cour pénale internationale :

état des lieux

 

 

Spyridon Aktypis

Docteur en droit, Université Panthéon-Assas Paris II

 

 

 

La France s'est engagée très tôt en faveur de la création de la Cour pénale internationale (CPI), notamment en 1998 lors de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une cour criminelle internationale, dite Conférence de Rome. Cet engagement ferme de la France se reflète dans la signature du Statut de la CPI dès le 18 juillet 1998 et dans la ratification intervenue le 9 juin 2000 après la saisine du Conseil constitutionnel et la révision subséquente de la Constitution. La France est ainsi devenue le 12ème Etat - et le 2ème membre de l'Union européenne - à y adhérer. Après la ratification, deux étapes supplémentaires ont été franchies. La première avec l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la CPI, qui n'est pas issue d'un projet de loi mais d'une proposition de loi présentée par Robert Badinter au Sénat. La deuxième avec la loi n° 2003-1367 du 31 décembre 2003 qui autorise l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la CPI. Cependant, un troisième volet et non des moindres restait en suspens, celui de l'adaptation du droit pénal substantiel au Statut de Rome. C'est cette adaptation qui est l'objet du projet de loi n° 308 (2006-2007) adopté en première lecture par le Sénat le 10 juin 2008[1]. La perspective de son adoption par l'Assemblée nationale a d'ailleurs permis cinq jours plus tard le retrait de la réserve française à l'égard de la compétence de la CPI pour juger les crimes de guerre.

 

L'adaptation du droit pénal interne au Statut de Rome semble à première vue s'imposer comme une vérité. En effet, dans la mesure où le Statut prévoit que la Cour sera complémentaire des juridictions pénales nationales, le droit pénal substantiel des Etats parties devrait être adapté à celui-ci, notamment aux dispositions relatives aux crimes dont la Cour a compétence pour les connaître. Or, s'il s'agit là d'une évidence logique, elle ne constitue pas nécessairement une règle de droit. Il conviendra dès lors de répondre à la question de savoir si l'adaptation du droit pénal interne substantiel correspond à une obligation internationale qui incomberait aux Etats parties au Statut. La réponse que nous apporterons à cette question éclairera les dispositions du projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la CPI, tel qu'adopté en première lecture par le Sénat. Dans un premier temps nous allons examiner la question de l'identification de l'obligation d'adaptation au regard du droit international (I) avant de nous pencher, dans un second temps, sur la mise en application de cette obligation en droit interne français (II).

 

 

[...]

 


 

[1] Le projet de loi n° 308 (2006-2007) portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale a été déposé au Sénat le 15 mai 2007.





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